Dernière mise à jour : 01/10/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la fourniture par [Raison sociale de l'éditeur], PRIMMODEAL (l'« Éditeur »), [forme sociale] au capital de [capital], immatriculée au RCS de [ville] sous le n° [SIREN], dont le siège est [adresse] (ci-après « l'Éditeur »), du service d'abonnement logiciel PRIMMODEAL (le « Service ») à toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (le « Client »).
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client, en mode Software as a Service (SaaS), l'accès à la plateforme PRIMMODEAL et à ses fonctionnalités. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
PRIMMODEAL est une solution en marque blanche de gestion de l'apport d'affaires immobilier (backoffice agence + application mobile), accessible en ligne par abonnement. Les fonctionnalités dépendent de la formule souscrite par le Client.
La souscription s'effectue par la conclusion d'un abonnement rattaché à une formule. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à désigner un administrateur (« superviseur ») responsable de son compte. L'Éditeur ouvre l'accès au Service après souscription et enregistrement d'un moyen de paiement conforme à l'article 5.
Le prix de l'abonnement est celui de la formule souscrite, mensuel, exprimé en euros hors taxes, majoré de la TVA au taux en vigueur. Pour les formules « socle + siège », le montant est fonction du nombre d'agents actifs du Client au cours de la période. L'ajout d'un agent en cours de mois est facturé sur la période suivante. L'Éditeur peut réviser ses tarifs moyennant un préavis de [délai] ; les tarifs en vigueur s'appliquent aux périodes postérieures à ce préavis.
Le Service est fourni sous forme d'abonnement mensuel payable d'avance (terme à échoir). Les factures sont émises le 1er jour de chaque période mensuelle d'abonnement et sont exigibles immédiatement, à réception. L'accès au Service est conditionné au règlement effectif de la facture.
La date d'échéance figurant sur la facture est « à réception ». Aucun délai de paiement (30 ou 60 jours) ne s'applique, l'abonnement n'ouvrant droit à aucun crédit : le Client règle par avance le droit d'accéder au Service pour la période à venir.
Moyens de paiement. Le règlement s'effectue exclusivement par un moyen de paiement récurrent automatisé enregistré par le Client : prélèvement SEPA (sur mandat signé) ou carte bancaire. Le Client autorise l'Éditeur à prélever automatiquement, à chaque échéance, le montant de la facture correspondante. Le paiement par virement manuel n'est pas admis pour les abonnements mensuels ; il peut être convenu, à titre exceptionnel, pour les contrats annuels « grands comptes » négociés.
La facture, adressée par voie électronique, vaut avis de prélèvement (pré-notification) pour le montant et la date de collecte indiqués.
En cas de rejet du prélèvement ou de non-paiement à l'échéance, l'Éditeur adresse au Client des relances automatiques. À défaut de régularisation dans un délai de [15] jours à compter de l'échéance, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service de plein droit, sans que cette suspension ne dispense le Client du paiement des sommes dues. L'accès est rétabli automatiquement dès réception du règlement. Conformément à la réglementation, tout retard de paiement donne lieu à des pénalités de retard au taux de [taux] et à l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 €.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de [délai], notifié par [moyen]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période entamée restent acquises à l'Éditeur.
L'Éditeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions pour maintenance pourront intervenir, dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités imputables à des causes extérieures (hébergeur, réseau, force majeure).
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas porter atteinte à la sécurité de la plateforme. Le Client est responsable des données qu'il saisit et des accès qu'il accorde à ses agents.
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client au sens du RGPD pour les données traitées pour le compte de ce dernier.
Le Service, ses composants logiciels, marques et contenus demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des [12] derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la facturation de la période concernée. Toute modification substantielle est notifiée au Client moyennant un préavis raisonnable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [ville].
Politique de confidentialité · PRIMMODEAL — Conditions Générales de Vente